Généralités
La prĂ©sente Politique de confidentialitĂ© s’applique dans le sens de la loi du 30 juillet 2018 (relative Ă la protection des personnes physiques Ă l’Ă©gard des traitements des donnĂ©e Ă caractĂšre personnel) et du RĂšglement europĂ©en du 26 avril 2016 (relatif Ă la protection des donnĂ©es des personnes physiques Ă l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es).
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Droit applicable et juridiction compétente
La prĂ©sente Politique de confidentialitĂ© est exclusivement rĂ©gie par le droit belge. Tout litige sera portĂ© devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siĂšge social de CREAR.
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